CACET
DEMANDE D'ARBITRAGE

Veuillez confirmer par une croix que vous êtes d’accord avec ce qui suit:
voir le règlement
Vos données
Prénom
Nom
Rue + N°
Code Postal
Commune
Téléphone
E-mail
Profession
Données de l’entreprise de l’entretien du textile
Nom
Rue + N° (Siège Sociale)
Code Postal
Commune
Téléphone
E-mail
Numéro de registre de commerce
S’agit-il d’un dommage ou d’une perte?
Description de l’article objet de la plainte:
Taille originale de l’article:
L’article ou le tissu - a été acheté chez:
date:
Prix de l' article ou du tissue:


Si possible, téléchargez la facture:
Frais de confection éventuels:
Durée de l’usage de l’article:
Nombre d’utilisations:
L’article avait-il déjà été nettoyé ou teint auparavant?
Dans l’affirmative: Où?
par qui?
L’article avait-il déjà été nettoyé ou teint par vous-même?
L’article était-il muni:
Où les étiquettes sont-elles fixées?
Quel est l’objet de votre plainte?
Quel dédommagement réclamez-vous?

Complétez uniquement ce qui vous convient

A combien estimez-vous votre dommage?


Considérez-vous l'article encore utilisable dans cet état?


Souhaitez-vous l'article en retour?

(Conformément à l'article 13 du règlement, lorsqu'il y a paiement d'une indemnité pour un article considéré comme perte totale, ce dernier n'est pas renvoyé)
Où avez-vous remis l’article:


Si oui, lequel?
Le dépositaire vous a-t-il informé qu’il a agi au nom et pour le compte de l’entreprise de l’entretien du textile
Au moment de la remise de l’article, étiez-vous au courant des Conditions Générales de Prestations des Entreprises de l’entretien du textile?
Lors du dépôt de la pièce, le professionnel de l'entretien du textile vous a-t-il remis un reçu?
Quel est le montant réclamé pour le service fourni?
Ce montant a-t-il été payé?
Remarques éventuelles:
Date à laquelle la perte/le dommage a été constaté(e)?
Date à laquelle la perte/le dommage a été signalé(e) à l’entreprise ou, le cas échéant, au dépositaire?
Date de la remise de l’article par le client à l’entreprise ou, le cas échéant, au dépositaire:
Date de la remise de l’article par l’entreprise:
L’article était-il emballé séparément?
Avez-vous mentionné à l'entreprise de l'entretien du textile une valeur particulière?
Quel traitement aviez-vous demandé?
Quelle est la réponse de l’entreprise à votre plainte?
Quel dédommagement l’entreprise vous a-t-elle offert?
Date du versement de la provision due par le plaignant pour l’instruction de la plainte:
Date de l’expédition de l’article concerné à la Commission:
Le jour de l'audience, souhaitez-vous être présent personnel lement?
Etes-vous membre d’une association de consommateurs, mentionnée dans les Conditions Générales de Prestations?
Si oui, laquelle
Numéro de votre affiliation
Autres documents que vous voulez télécharger: